|
Cette analyse partagée par nombre d'avocats ne reflète pas l'opinion de l'Ordre et n'engage que son auteur.
Le gouvernement a annoncé il y a plusieurs mois un projet destiné à favoriser l'accès à LA JUSTICE et au droit pour chacun- Les sondages et études venaient confirmer la demande accrue de justice et vérifiaient à cette occasion que le citoyen se plaignait de l'environnement administratif qui entravait son exercice. Etrangement, le gouvernement propose une réforme qui multiplie les obstacles qui rendent plus difficile l'accès au juge, notamment pour les personnes les plus démunies, au motif sibyllin de la " régulation des flux judiciaires ".
Des promesses démagogiques conduisent le garde des Sceaux à solliciter un financen1ent privé qui va engendrer l'émergence de Féodalités locales dont le gouvernement est probablement inconscient, sans doute peu éclairé par une Haute Administration, promotrice d'un projet dont elle est le premier bénéficiaire.
Cette réforme était précédée d'une enquête dont les questions ont pu être biaisées par les convictions premières de leur commanditaire.
Des enquêtes biaisées
Le gouvernement a confié à ses services en charge de "l'information " la tâche de recueillir l'avis des citoyens concernant leur justice. Les remarques directement issues de l'expression spontanée des personnes interrogées marquent d'une manière forte que la justice est la première des valeurs qui fondent la démocratie en s'opposant à la loi du plus fort. L'immense majorité des personnes interrogées exprime une critique véhémente du pouvoir politique qui tente de soumettre son indépendance. Or, le service de l'information qui tirera les conclusions des enquêtes se trouve lui-même sous la dépendance du pouvoir politique mis en cause. Ainsi, les conditions ne seront pas réunies pour que les études soient conduites avec neutralité.
L'enquête est biaisée dès la première question qui énonce " Pour chacun des services pub1ics suivants" pouvez-vous me dire si vous estimez qu'il fonctionne très bien, plutôt bien, plutôt mal out très ma1 ? ". La personne interrogée dira que l'on obtient moins vite une décision de justice que le courant dans la prise électrique ou la tonalité au téléphone. Ainsi, EDF et France Télécom décrochent la palme de la satisfaction et LA JUSTICE le dernier rang. Tout occupé à mettre dans l'ordre qu'on lui réclame, le citoyen ne voit pas que la justice est placée d'emblée au rang d'Administration dispensant des services techniques. L'étude conclura : - en résumé, les Français attendent de l'institution judiciaire qu'elle "'fonctionne comme un service public " -. Ainsi, la première question n'avait d'autre objet que de légitimer une conclusion déjà acquise dans l'esprit de l'enquêteur.
Une révolution culturelle annoncée.
Dans le droit fil de cette enquête et des convictions qui l'inspirent, les Services du garde des Sceaux annonçaient que le projet de loi sur l'accès à la justice était le premier volet d'une grande réforme qui, à terme, ferait de LA JUSTICE une Administration. Les travaux préparatoires de la loi qui sont en effet d'essence administrative, appellent les magistrats et les avocats à une révolution culturelle qui fonderait de nouvelles missions auprès du citoyen dont la place au coeur de la démocratie serait alors profondément modifiée.
La lecture du projet de loi confirme que ce dessein emporte, de Fait, une dégradation de LA JUSTICE dont les plus démunis feront LES FRAIS LES PREMIERS. On peut apercevoir dès à présent qu'il restaure la possibilité de la loi du plus fort par le détournement des missions des avocats puis des juges, qui trouve sa source dans une méconnaissance très "administrative" des acteurs indépendants de la justice.Dans le droit fil de cette enquête et des convictions qui l'inspirent, les Services du garde des Sceaux annonçaient que le projet de loi sur l'accès à la justice était le premier volet d'une grande réforme qui, à terme, ferait de LA JUSTICE une Administration. Les travaux préparatoires de la loi qui sont en effet d'essence administrative, appellent les magistrats et les avocats à une révolution culturelle qui fonderait de nouvelles missions auprès du citoyen dont la place au coeur de la démocratie serait alors profondément modifiée.
L'avocat sous tutelle et le retour de la loi du plus fort.
La mission de l'avocat est de défendre son client au mieux de ses droits, et celle du juge, de rendre la justice selon le droit. Cependant, il apparaît que la première préoccupation des rédacteurs du projet de loi est d'éviter le procès sollicité par les plus démunis. Ainsi, au coeur même du dispositif de l'accès à LA JUSTICE, une décision administrative peut décider que le financement n'est plus affecté au procès mais "en vue de parvenir à une transaction ". Cette transaction implique un renoncement "amiable " au procès, dont la contrepartie est l'abandon de droits légitimes. Ainsi, contrairement à l'égalité des conditions d'accès à la justice annoncée dans le prologue de la loi, les plus démunis sont encadrés en vue d'éluder leur droit au procès. En outre, il est prévu que si la transaction échoue, l'avocat qui conduira ultérieurement le procès sera exposé à mille embûches dont l'Administration qui a recommandé la transaction tiendra les rênes économiques. Le projet de loi a prévu, pour les avocats qui s'obstineront à ne pas transiger les droits de la personne qu'ils défendent, une tutelle économique qui déploie ses premières mesures. La mise en place d'un système de délais aux termes desquels l'avocat serait déchu du droit à une rétribution, la multiplication des hypothèses de retrait de l'aide au citoyen démuni laissé à la discrétion de l'Administration en sont les premiers exemples. En outre, les inévitables contrôles des contenus des prestations qu'impliquent les nouveaux pouvoirs de l'Administration sont d'ores et déjà à l'étude.
La culture des avocats a toujours inclus la défense des plus démunis, quoique leur rémunération en pâtisse. Ainsi leurs règles et leurs missions ne diffèrent pas selon qu'ils défendent le fort ou les faibles. Rompant avec cette fondamentale égalité, le projet de loi tente d'orchestrer une différence qui conduirait les plus faibles à transiger face aux plus forts dont les avocats auraient le choix du terrain et des armes (la transaction ou le procès). Cette inégalité amorce les conditions d'un retour à la loi du plus fort. Enfin à la dépendance et à la fragilisation de l'avocat du plus faible, s'ajoute un doute jeté sur le rôle véritable qu'on entendrait lui faire jouer en faveur de la transaction.
Des juges "empêchés".
À l'équivoque jetée sur la mission de l'avocat et au rétablissement des conditions de la loi du plus fort par la fragilisation de la défense, s'ajoute une confusion sur le rôle du juge.
En effet, au mépris de l'essence de LA JUSTICE qui est de trancher entre le juste et l'injuste selon le droit, le juge serait pressenti de revêtir de sa signature la transaction telle que décrite. Ainsi, au terme d'un processus dont il aura été exclu, le magistrat apposerait la marque du jugement sur un acte élaboré hors de son contrôle et qui pourrait s'être affranchi de la loi. L'objectif est manifestement de faire l'économie du magistrat et de légitimer des modes de résolution des litiges qualifiés pudiquement "d'alternatifs ". Ses conséquences sont cependant redoutables en ce que la puissance publique prêterait son concours à l'exécution forcée d'une transaction que le projet de loi a organisée dans des conditions inégales. En effet, un simple décret doit ajouter au Code de procédure civile un nouveau chapitre dénommé "Transaction" dont les dispositions se croisent avec le présent projet de loi au plus grand risque des personnes. Il est diverses façons de conduire LA JUSTICE à des solutions que sa mission réprouve. La plus discrètement pernicieuse et la plus efficace consiste à mettre le juge dans la situation objective de ne pas pouvoir assumer un accroissement de dossiers. Dans le même temps, deux types de solutions sont discrètement mis à sa disposition. Certaines empruntent un traitement administratif d'autres aménagent les conditions d'émergence d'une justice privée prête à recueillir une demande que le juge ne peut assumer.
Ainsi, le projet de loi dispose que les magistrats "empêchés" par tant de tâches, pourraient être remplacés par leur Administration dans certaines circonstances y compris pour rendre des décisions. Par ailleurs, au moment même où la loi sera soumise au vote de l'Assemblée une discrète effervescence, notamment à Paris, met en place des "médiateurs" dont la particularité est d'être "payés" par le justiciable. Leur vocation est de conduire, là encore, le citoyen à "négocier" ses droits. Le règlement dit "alternatif" des litiges sur le modèle de la transaction et du renoncement au droit voit ses lieux institutionnalisés dans les Maisons de la justice et du droit. Ainsi, l'évincement des magistrats permettra le traitement de masse des litiges que l'Administration entend privilégier au nom sacré de l'économie et de la rentabilité.
Des catégories de citoyens.
Posée en principe, l'orientation des personnes va permettre, à terme, de renvoyer le citoyen à un traitement de masse par des organismes prévus à cet effet. Des associations désintéressées assurent un bénévolat digne d'éloge notamment au service des plus démunis qui justifient de besoins sociaux impérieux.
Cependant, à la faveur d'une conclusion entre LE DROIT à des prestations sociales et LE DROIT, d'autres associations spécialisées dans leur objet, traiteraient les litiges dans une approche collective à l'occasion de laquelle les personnes seraient fondues et indifférenciées. Ainsi, et pour reprendre les terminologies figurant dans les travaux préparatoires du projet de loi, on peut appréhender les citoyens selon leurs ressources (" les plus démunis ") ou les ("classes moyennes"), de même il peut être adopté un critère de génération ("les jeunes "), la situation familiale (" les femmes seules "), de besoins particuliers ("le logement "). On peut apercevoir la dangerosité de ces modalités de différenciation des populations et ce projet de "'régulation sociale" lorsque l'on en use à propos de LA JUSTICE en ce qu'elles méconnaissent l'individu et les droits fondamentaux qui lui sont attachés.
Cette appréhension de LA JUSTICE emprunte à des cultures autres que celle de la démocratie. C'est avec surprise que l'Institution judiciaire conviée le 2 avril 1998 à la Sorbonne entendait le garde des Sceaux sollicitant son "évolution culturelle" rendre un hommage appuyé à l'effectivité des modèles dans les Bouches du Rhône, la Guyane et la Haute-Corse, exemples de ce qui allait être développé sur tout le territoire. En effet, de "nouveaux partenaires" étaient sollicités d'apporter des financements afin de contribuer à l'oeuvre des maisons de justice et du droit. Ainsi, aux côtés de financements publics qui seraient accordés à des associations privées, des financements privés viendraient soutenir une mission publique de la justice.
Des féodalités locales.
Le projet de loi ouvre la possibilité aux personnes privées qui offrent des financements d'entrer dans les instances qui vont présider à une politique, par ailleurs locale, de la justice. En outre, la Haute Administration peut faire le choix d'associations qui recevraient un financement public avec toutes les tentations qu'il en résulte d'en faire de dociles satellites. Cet étrange croisement de financement public au profit d'organismes privés et d'intérêts privés qui se mêlent de justice aux côtés des premiers, réunit certaines conditions d'une dérive féodale. La Féodalité est un moment particulier de notre histoire qui se caractérise par la dissolution de l'autorité publique. Les relations de clientélisme qui s'étaient développées dans le privé s'introduisaient progressivement dans les structures de l'État. De petites cellules autonomes construites autour du château établirent des pratiques juridiques puis des allégeances dont naquit la féodalité.
L'Administration a fait un choix de gestion qui est dans sa nature ; le monde des affaires aurait déjà fait connaître qu'il ne s'y opposera pas et y verrait même quelques avantages. Ainsi, ces acteurs que tout devrait éloigner, pourraient se rejoindre dans un projet commun de Maison de la justice et du droit.
Cet effet pervers manifeste la limite objective de la pensée administrative dont les tenants occupent une place qui ne devrait pas être la leur.
Une oligarchie administrative.
Les travaux préparatoires sont un chef d'oeuvre de contradictions. Chacune des propositions est précédée d'une déclaration qui affirme et revendique les raisons et valeurs que tout aussitôt elle trahit et corrompre. Ainsi la création de catégories de citoyens est introduite au nom de la citoyenneté, la restriction apportée au droit de faire un procès est annoncée au motif de l'élargissement de l'aide juridictionnelle. La corruption de la fonction de juger et de défendre de même que l'évincement de la loi sont mises en oeuvre dans les Maisons de la justice et du droit. Sans doute ces dévoiements relèvent-ils moins du complot que de "l'ordre administratif" dont la pente naturelle est d'assujettir toutes choses à sa tutelle par de multiples actions convergeantes sans voir au-delà.
Il est une véritable corrélation entre les conclusions biaisées des Services du Premier ministre et les analyses dévoyées des travaux préparatoires des services du ministère de la Justice qui pensent qu'une "juste décision de justice" peut être mesurée comme l'exactitude des trains, bien que leurs auteurs distincts n'appartiennent pas au même corps et ne se sont pas inspirés de leurs travaux respectifs. Ainsi, devra être posée la question de la place occupée par la Haute Administration Française, issue d'une même formation, au sein d'une même école, dont le moule l'a formée aux mêmes analyses qui conduisent aux mêmes solutions. Sa position particulière au coeur DU LÉGISLATIF dont elle prépare les textes, et au sein DE L'EXÉCUTIF dont elle élabore les projets rédigeant même les discours des ministres, manifeste une faillite du politique qui met en cause la démocratie même. Aujourd'hui sous la rhétorique de la générosité, par des projets dont ", l'accès à la justice " est un moment décisif LA JUSTICE, dernière des Fonctions de l'État que la Haute Administration n'a pas encore investie, pourrait passer sous sa coupe.
|
