Avocat, cabinet Avocat F. TAJAN, Paris

Avocat, cabinet F.TAJAN, Avocat au barreau de Paris, vous informe, conseille et défend dans le domaine du droit civil. Consultation pour droit famille, divorce, Droit immobilier, droit construction, droit locataire et proprietaire, droit succession

avocat, avocat paris, cabinet avocat paris, avocat conseil, avocat specialise, honoraires avocat, avocat divorce, avocat barreau paris, avocat francais, avocat france, conseil avocat, cabinet avocat france, consultation avocat, consultation avocat paris, cabinet avocat specialise, avocat immobilier, avocat online, honoraire avocat, tarif avocat, barreau avocat, barreau avocat paris, barreau avocat paris, avocat divorce paris, avocat cour paris, avocat bareau paris, paris avocat, avocat cour appel paris, avocat cour appel, avocat conseil entreprise, avocat et paris, pages jaune nom avocat paris, avocat conseil divorce, avocat sur paris, adresse cabinet avocat paris, avocat paris divorce, conseil avocat probleme familial, avocat conseil immobilier, droit immobilier, droit civil, droit locataire, droit succession, droit famille, droit prive, droit des contrat, droit propriete, droit proprietaire

amiable assurance dommage ouvrage autorite parentale avocat paris conseil avocat consultation avocat droit immobilier droit locataire droit visite litige pension alimentaire procedure divorce promesse de vente separation site avocat Généraliste Dans le cadre généraliste du droit civil, je traite toutes les demandes relatives aux biens, contrat de vente, contrat de prestation de service, de location, à l'inexécution de ces contrats, aux conflits portant sur leur exécution, contrat crédit mobilier, banques, assurances, obligation de sécurité, publicité, fraude, vice caché, malfaçons, conformité, trouble du voisinage ... Et d'une manière générale des problèmes relevant du droit de la consommation. Font également partie de mes compétences et lieu de d'exercice les questions afférentes au droit de la famille : mariage, divorce, séparation, parenté, alliance, régimes matrimoniaux, autorité parentale, communauté, pension alimentaire, droit de garde, filiation, succession, nom, prénoms, adoption, donations, incapacités, indivision, partage, domicile, patrimoine ... Spécialiste en Droit Immobilier - Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier Droit de la construction : contrat de construction, d'aménagement, problème de malfaçon, de livraison, conformité, malfaçons, assurance dommage-ouvrage ... Droit de la copropriété : assemblées, actions individuelles de copropriétaire, syndicat de copropriété, charges, mitoyenneté, syndic ... Droit des lotissements : Association syndicale libre, assemblée, quitus, transfert des parties communes ... Gestion immobilière : location, locaux privatifs, bail de location, congé, éviction, crédit immobilier ... Droit immobilier : vente d'immeuble, compromis de vente, maison individuelle, garantie décennale et garantie des constructeurs de lotissement, promotion immobilière, marchand de biens, agent immobilier, administrateur de biens Professionnels de la construction : Architecte (architecture d'intérieur, décorateur), Entreprises de construction, l'ensemble des problèmes liés à l'aménagement, la construction, la rénovation, la réception des ouvrages, responsabilité décennale, normes, police d'assurance ...

Maître Françoise TAJAN
Avocat à la Cour
9 Passage du Moulinet
75013 PARIS

Tel: 01 45 65 13 16
fax: 09 56 71 13 16

CONTACTEZ-NOUS

Réflexions sur les causes du développement des "Arnaques"

Colloque sur les Arnaques de la Consommation , 16 Octobre 1996
Texte de l'Intervention de Françoise Tajan, Responsable d'un service du Barreau de Paris "l'AARC"

La prolifération des textes consuméristes de "type réglementaire" au détriment de la loi issue de principes compréhensibles et assise sur des valeurs dans lesquelles le justiciable se reconnaît :
éloigne le consommateur du droit,
crée tes conditions de leurs détournements par certains professionnels malhonnêtes.

Les textes "consuméristes" récents constituent un inextricable champ de prescriptions étroitement techniques et descriptives, totalement dépourvues d'esprit hormis la victimisation à laquelle le consommateur est instamment invité. Au nom de sa protection, la loi emprunte les formes les plus autoritaires, confinant à cette occasion le consommateur dans une attitude de mineur.

Le législateur "médiatiquement" sollicité de voter des textes dont l'objectif est de répondre très exactement au cas d'espèce " qui fait scandale", cède à la facilité qui lui est offerte de prétendre satisfaire à bon compte mais à très courte vue.

La législation votée "au cas par cas " impliquant une appréhension "a minima" du problème se révélera en conséquence inapte à régler un cas qui diffère de celui qui l'a justifée.

Plus grave, ce texte inspirera aussitôt l'imagination de certains professionnels malhonnêtes qui n'auront pas d'autre souci que de situer leur action hors des prescriptions du texte édicté.

Par ailleurs, l'absence de tout esprit de la loi qui donne sens et cohérence à ces textes a créé les conditions de revirements de jurisprudence multiples qui ont aggravé l'insécurité du consommateur et de l'acte économique.

Je ne manquerai pas de développer brièvement, des exemples précis de cette situation.

En outre, la volonté de corriger les conséquences de ces incohérences a conduit à des errements plus graves encore.

Des dysfonctionnements des Institutions de l'Etat en ont résulté : la Cour de cassation réécrit la loi ; le législateur déclare invalide les arrêts de la Cour de cassation.

La création de commissions administratives substituant le judiciaire et dans lesquelles le droit est fort peu a l'honneur n'a fait qu'aggraver la situation sans faire la preuve de l'efficacité et de l'économie recherchée.

Par ailleurs, la multiplication désordonnée des textes de nature pénale, souvent inadaptés, a confirmé le désengagement du justiciable.

Toutes initiatives dans le domaine de la prévention des arnaques doit se soucier de ne pas dégrader le citoyen en consommateur sous tutelle, voire en administré.

Le Barreau de PARIS contribue activement par son service de l'AARC et depuis peu par le serveur Internet de l'AARC, à développer la place et le rôle du justiciable, acteur du droit et du judiciaire.